Conditions d’utilisation

Version provisoire, à valider par le juriste avant l’ouverture au public. [À COMPLÉTER]

Objet

MINAWORK met en relation des entreprises avec des travailleurs certifiés (MinaWork Talents), des loueurs d’engins (MinaWork Machines), des fournisseurs de matériaux (MinaWork Supplies) et des experts (MinaWork Expert).

Comptes

Chaque compte est lié à un numéro de téléphone vérifié par SMS. Les informations fournies doivent être exactes. MINAWORK peut suspendre un compte en cas de fraude ou de manquement.

Certification

Un travailleur ne peut recevoir de mission qu’après validation des cinq étapes : identité, compétences, diplômes, formation HSE, profil.

Contrats de mission

Le contrat est signé électroniquement par code SMS par l’entreprise et le travailleur. Il précise le travail à livrer, les critères qui permettent de dire qu’il est terminé, et le découpage du paiement en une ou plusieurs étapes. Ces éléments servent de référence en cas de désaccord. MINAWORK n’est pas partie au contrat de travail. [À COMPLÉTER]

Dépôt intégral et paiement par étapes

Pour les nouvelles missions avec échéancier 40 / 50 / 10, le client dépose 100 % du montant après signature. Le travailleur signale le démarrage ; le client le confirme explicitement pour libérer les 40 %. Les tranches suivantes de 50 % puis de 10 % sont libérées après validation de l’avancement convenu puis de la réception finale. Pour les nouveaux paiements, la commission MINAWORK est prélevée intégralement dès la confirmation du dépôt : 10 % pour Talents, 10 % pour Experts, 8 % pour Machines et 5 % pour Supplies, sauf tarif explicitement indiqué dans le récapitulatif avant paiement. Le montant net du prestataire est libéré selon les étapes convenues, sans nouveau prélèvement. La dernière tranche absorbe les arrondis. Les remboursements éventuels font l’objet d’une décision de médiation. Les anciens contrats conservent leur échéancier. Les commandes, locations et expertises conservent leurs règles propres.

Pointage et preuves

Pendant une mission, le travailleur pointe son arrivée et son départ chaque jour. L’entreprise peut valider ces présences ; une présence validée ne peut plus être contestée. Chaque étape déclarée terminée est accompagnée d’au moins une photo du travail.

Validation et validation automatique

Quand le travailleur déclare une étape terminée, l’entreprise dispose de 72 heures pour la valider ou émettre des réserves. Pour un échéancier 40 / 50 / 10, l’absence de réponse ne débloque aucun montant : la tranche reste gardée et passe en médiation. Pour les anciens contrats, l’étape est validée automatiquement et sa part est versée. La même règle s’applique à la fin d’une location, à l’expédition d’une commande et à la fin d’une expertise : sans confirmation ni signalement de problème dans le délai, la somme est versée au prestataire.

Réserves et corrections

Les réserves doivent lister précisément les points manquants au regard du contrat ; des réserves vagues ne sont pas recevables en médiation. Le travailleur dispose de 48 heures pour corriger et redéclarer l’étape, ou pour contester les réserves. Après 2 série(s) de réserves sur une même étape, ou si le travailleur ne réagit pas dans le délai, l’étape passe en médiation.

Médiation

L’équipe MINAWORK examine le contrat, les pointages, les photos et les explications des deux parties, qui peuvent compléter le dossier tant qu’il est ouvert. Elle fixe la part versée au prestataire et la part remboursée à l’acheteur, et envoie sa décision motivée aux deux parties. Seule la somme de l’étape concernée est en jeu ; les autres étapes de la mission se poursuivent. [À COMPLÉTER]

Location et vente d’engins

Machines permet de demander des devis de location ou d’achat. Les prix en devise sont indicatifs ; le devis accepté et le règlement sont actuellement en GNF. Les conditions précisent les éléments inclus et exclus, la livraison et les responsabilités des parties. Les devis internationaux nécessitent un examen par MINAWORK avant paiement. Pour une vente, la réception de l’engin et des documents prévus doit être confirmée explicitement par l’acheteur pour libérer le montant net au vendeur ; aucune validation automatique n’est appliquée. En cas de problème, les fonds restent soumis au traitement du litige.

Commission et frais

La commission Machines est de 8 % du total du devis accepté pour la location comme pour la vente. Elle est déduite du montant destiné au fournisseur lors du dépôt confirmé. Les conditions et le récapitulatif avant paiement font référence ; toute modification doit être communiquée avant acceptation.

Évaluations

Après chaque opération terminée, chaque partie peut laisser une note et un commentaire. Les avis injurieux peuvent être retirés.

Droit applicable et juridiction

[À COMPLÉTER]